450 du code de procédure civile

Les parties ont été informées par courrier du 8 février 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 133-10 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu les pièces de la cause, ' infirmer le

[V] à payer aux sociétés [27], [14], [23] [V], [16], [V] [12], [15], [26], [22] et [11] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident

Sur les dépens et frais irrépétibles Monsieur [U] [C], succombant en la procédure de déféré, sera condamné aux dépens de celle-ci, conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

L 376-1 du code de la sécurité sociale la somme de 1015 euros ainsi que celle 1000 euros en application de l'article 700 du code d eprocédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

à l'article L. 131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

[F] [U] de l'article L.422-9 du code des assurances, M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il convient d'infirmer le jugement entrepris au titre des dépens et des frais irrépétibles, de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires

[T] - constater qu'en application des articles L124-3 du Code des assurances et en vertu du contrat d'assurance souscrit entre la clinique du [12] et la société Axa Assurances, elle dispose d'un droit

[R] [V], chacun à 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner l'un et l'autre aux entiers dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - réservé les autres demandes fondées au l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens ; Vu, après le dépôt du rapport d'expertise, les dernières

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et