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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6273697ea58162057dac65fa
4 mai 2022
4 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
24 juin 2011
92 du Code de procédure civile, Vu les articles L 41-1 du Code des Postes et Communications Electroniques, L 2111- 17 et L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Constater
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f97
6 mars 2002
6 mars 2002
Z... du chef de diffamation ensuite d'un article paru dans le journal dénommé "Haute-Savoie Info" paru le 3 mars 2001.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cd17cdc6046d47f49805
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article L.1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
18 mai 2011
qui a pour objet, en application de l'article 3-5° de ses statuts : « L'exercice et l'administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes- interprètes par le code de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Article 3 : Il est établi que l'Ordre des architectes, M. E... B..., M. X...
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60365b57a588eebbd9d643e8
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e835
19 janvier 2011
19 janvier 2011
19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y...
Source officielle2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
8 juin 2017
5-3 du Règlement Bruxelles I) ; - soit CHINOISES : lieu d'assemblage des pièces du moteur tribord litigieux (article 7 du Règlement Bruxelles I bis- article 5-3 du Règlement Bruxelles I) ; -qu'il n'existe
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[H] la somme de 23.100 € net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, ' Ordonner la délivrance des bulletins de paie
Source officielleCabinet C
6501514b064ab105e62da373
24 août 2023
24 août 2023
[GC] en date du 26 septembre 2011 partageant ce lot en 3 lots d'égales valeurs, - Homologué ledit rapport d'expertise de sous partage de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d9bc25a97f0381f4e41
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
677e1647dbb9bd42de09fc68
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9367b
9 novembre 2016
9 novembre 2016
X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc0
26 janvier 2004
26 janvier 2004
et de condamner la SCI B à verser aux époux Y... la somme de 2.3OO ä au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officielle18e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c1
10 avril 2012
10 avril 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 5