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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales - CGCT- lequel pose le principe que le transfert d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale - EPCI- d'un service emporte
Avis
CADA:20221545
2 juin 2022
de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des
Pôle 6 - Chambre 12
5fdd661202324f0f352fb8b9
14 septembre 2018
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
Mais les décrets 2009-775 et 776 du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs ont été pris 'pour l'application des articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales
1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
Par d'uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, la société Ethias demande à la cour de : Vu l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 34-1, 1302 et 1346
Cour d'Appel
6253c9cabd3db21cbdd89393
4 octobre 2007
au titre de l'article L122-14-4 du Code du travail -17467,87€ à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement; Déboute la société de toutes ses demandes ; La condamne à verser à Madame
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
T de l'agglomération sur l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle expropriée : le maire n'a demandé aucune dérogation au titre de l'article L122-2 alinéa 3 du Code de l'urbanisme ; -il n'y as pas de
Chambre 3-1
69d8a683cdc6046d47bd873a
9 avril 2026
[U] [D] demande à la cour de': Vu les articles L111-1, L112-1, L112-2 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, Recevoir Monsieur
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
°Sur la violation de la protection de l'article L1152-2 du code du travail : L'article L122-49 du code du travail alors applicable prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié pour avoir
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Chambre 1-6
6973ab52cdc6046d4771af0c
22 janvier 2026
de l'article 2224 du code civil. » Que dans le même sens, le Conseil d'État a indiqué qu'en vertu de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans
1ère Chambre civile
6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b
16 janvier 2025
L'article L. 1311-5 I du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives
6253cd70bd3db21cbdd935b2
21 septembre 2016
territoriales " et ceux relatifs " aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6 § 1 ".
6253cc32bd3db21cbdd8f707
15 mai 2012
normale et permanente de l'entreprise ; Les motifs de recours à un contrat à durée déterminée sont énoncés de manière limitative à l'article L1242-2 du code du travail (anciens articles L122-1 et L122
16e chambre
6034cfddfd6307ba12032201
territoriales' et ceux relatifs 'aux droits et obligations à caractère civil au sens de l'article 6§1'.
Chambre 4-5
680b1f9a4d571f8833669256
24 avril 2025
Sur les conséquences sur l'indemnité de requalification En application de l'article L1245-2 alinéa 2 du code du travail, Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification
Pôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
code de la sécurité intérieure, - vu les articles L121-20 et suivants du code de la consommation, - in limine litis constater l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir
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