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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
L'article 1353 du code civil dispose, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 6 - Chambre 2
60323b02bbe625714317cc5c
22 mars 2018
L.1224-3 du code du travail En tout état de cause, - débouter [E] [R] de l'ensemble de ses demandes - le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f78f
29 mai 2012
450 du code de procédure civile.
66162be599851e0008f1e6f6
9 avril 2024
[E] [D] conclut à : Vu l'article L111-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L112-2 du même Code, Vu l'article L121-2 du même Code, Vu les pièces versées au débat, - Infirmer
Pôle 6 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6f
18 février 2015
Enfin les contrats conclus ne répondent pas aux dispositions formelles impératives de l'article L 1242 ' 12 du code du travail.
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
3 avril 2025
dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
d'appel de': Vu les dispositions combinées des articles 4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
Monsieur Stéphane X... conclut à : vu les articles L. 122-3-1 et suivant, L122-14 et suivants du code du travail vu la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement
C.E.S.E.D.A.
62da3dc42eb797effb070181
21 juillet 2022
[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. M.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.
4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc5
L'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que: 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
652f78a2b05320831899591e
16 octobre 2023
- Condamner le SIAEAG à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale
69eaf9d1cdc6046d4756b434
23 avril 2026
805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026 en audience publique, devant Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine
6253cc17bd3db21cbdd8f169
28 février 2012
L122-14-3 du code du travail devenu l'article L1232-1, que tout licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire inhérent à la personne du salarié, doit être motivé, justifié par une cause réelle et sérieuse
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
mentionné dans l'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les experts mandatés par le requérant seront autorisés à pénétrer dans l'immeuble dont s'agit, en présence de l'huissier
6253c9b8bd3db21cbdd891e8
25 avril 2007
L122-45 du Code du travail et un agissement caractérisant un trouble manifestement illicite il incombe au juge de la faire cesser dans les meilleurs délais sous astreinte, sans qu'il soit nécessaire de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de
6867638fa9510a2e90cf251e
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,
626cd2dbbd20aa057d9f3794
28 avril 2022
Néanmoins, il ne saurait être ignoré que l'article L1242-3 du même code autorise le recours au contrat à durée déterminée "au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines
1re chambre sociale
5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91
16 décembre 2020
Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.
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