24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et L511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les mesures

1302-1 et suivants du code civil.

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

L1331-22 du code de la santé publique et l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; Sur la possibilité de louer les appartements au sous-sol de la maison Les premiers juges ont estimé

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande d'annulation de la mesure de retrait des facilités de transport Selon l'article L1331-1 du code du travail constitue une sanction toute mesure, autre que les

[Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [T] [U] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Sur le fondement de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, il est demandé au juge de fixer une astreinte pour garantir l'exécution d'une décision prononcée par un autre juge.

678 alinéa 1 du code de procédure civile ont été respectées.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

, sera compétent pour la liquidation de l'astreinte en tant que de besoin en application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M. et Mme [O] à verser à Mme [I] la

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pour statuer en ce sens, le tribunal a, sur le fondement des articles 1162 du code civil, L. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique, et R. 5211-1 du même code, jugé que l'appareil 'Medical Jet

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

, - une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil, - ordonner l'exécution provisoire

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

L. 1226-7 et suivants, L1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

L142-1 du code de la sécurité sociale.

n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 Vu les articles L. 132-9 ' L. 132-12 et 132-13 du code des assurances Vu l'article 1353 dudit code Vu les articles 920 ' 924 ' 924-2 et 924-3 du code civil Vu