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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
L1243-4 du Code du travail, sera confirmée.
2ème chambre
62da3e692eb797effb07045a
20 juillet 2022
Vu les conclusions notifiées le 7 avril 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Société Nouvelle [J] et [G] Midi Pyrénées (SNTD), Société par
671894c0d8ceca1cd7019326
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum Madame [B] [U] et Madame [H] [U] épouse [J] à payer à Sa Caisse d'Epargne Midi Pyrénées la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code
9e Chambre B
6162d32d70d46c7f95e826bd
1 mars 2012
R 341-7 du code du travail alors applicable.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Rétention Administrative
6a1a78ffcdc6046d477532e3
28 mai 2026
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Chambre Sociale
65aa2d2c009f81000890db44
18 janvier 2024
132 du même code l'obligeait à les communiquer à nouveau en appel.
67874f1ed61a5c2f4aa365ae
14 janvier 2025
L134-5 et suivants du code de commerce, L134-7 et R134-3 du code de commerce : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'elle a condamné la Sarl Aluminium 4 Saisons à régler à [V] [O] la somme de
Pôle 5 - Chambre 6
686f4ca3d3976f57d00d322c
9 juillet 2025
monétaire et financier relatives aux virements autorisés figurant aux articles L 133-3, L133-6 et 7 du code monétaire et financier ne suggère une responsabilité de la banque pour avoir exécuté des opérations
Chambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2b
10 octobre 2024
Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil
1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
700 du code de procédure civile. ** Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209edc
27 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L1243-1 du code du travail, 'sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave
64d9de603fbc7ed969233138
10 août 2023
L123-7), que ne peut contredire l'article Lp1211-1-1 du code du travail qui est un texte de nature réglementaire.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63465929c024d1adffef74f9
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs de la rupture du contrat à durée déterminée Aux termes des articles L1243-1 et L1243-2 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
7ème Ch Prud'homale
6780b92bb10ab0632f7049a0
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée: L'article L1243-1 du code du travail dispose: 'Sauf accord des parties, le contrat de
4ème Chambre Section 3
6969f3d7cdc6046d477edeb9
15 janvier 2026
-7 du code de la sécurité sociale mais en application des dispositions de l'article L133-4-5 du même code, c'est-à-dire suite au constat de manquement à l'obligation de vigilance de la part du donneur
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683dd7e432441d85c016
21 octobre 2025
En vertu de l'article 915-1 du code de procédure civile, les pièces doivent être communiquées simultanément aux conclusions d'appel.
1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
455 du code de procédure civile, de : Infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire de Bourges en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, Vu l'article L 141-1 du
3e Chambre B
61627ea138d18b7ebf63d215
17 octobre 2013
Elle fait valoir que l'article L113-9 ne sanctionne l'omission ou la déclaration inexacte par la nullité qu'en cas de mauvaise foi établie.
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