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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
[G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER substitué par Me Virginie DASSONNEVILLE, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS : à l'audience publique
5ème chambre sociale PH
67f603e9ebd72824438566d0
8 avril 2025
, - 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, - condamné la SARL OCCITANIE TRAVAUX PUBLICS, prise
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, les avocats
Cour d'Appel
Madame Xc/Monsieur Y
6253c893bd3db21cbdd85ac0
17 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour des motifs tirés de l'équité, DIT que l'AGS-CGEA d'ANNECY doit sa garantie, dans les conditions de l'article L143-11-1 du Code du travail, sur la base d'indemnités
6253c8a8bd3db21cbdd85e3d
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206b
25 janvier 2023
Selon l'article L1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail
Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
du 12 Octobre 2023 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 11 Janvier 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
6253c99dbd3db21cbdd88cab
4 janvier 2006
L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER
2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
L134-3 du code de commerce.
6253cd64bd3db21cbdd932f3
24 mai 2016
Conformément aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A
67f4b115da16d54af38e6272
7 avril 2025
L134-11 et L134-13 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 17 octobre 2023 la société BC WEAR demande à la cour au visa des articles L 134-4, L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, R 134-
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f6750
5 avril 2024
Sociaux Haute Garonne, * condamné l'association Les Amis de l'Enfance à payer au syndicat Sud Santé Sociaux Haute Garonne, la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 dudit code.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c2
23 octobre 2024
L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.
Pôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
(OMS) ratifiée le 19 octobre 2004 par la France, 'de directives' tendant à l'application de l'article 8 de celle-ci, des dispositions du Code de la santé publique, de circulaires des 26 janvier 2007 et
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
La lettre de licenciement adressée le 11 avril 2008 à M. X... est ainsi libellée : " Monsieur, Conformément aux dispositions de l'article L 122-14 du code du travail.
6253cbb2bd3db21cbdd8e063
31 mai 2011
La faute grave n'est pas définie par la loi, et les articles L1234-1et L1234-9 du code du travail énoncent seulement les indemnités auxquelles le salarié a droit lorsque son licenciement "n'est pas motivé
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