routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

Monsieur Gilles X...   , ambulancier et taxi à Chaumont, pouvait donc être considéré comme un consommateur et bénéficier des dispositions des articles L121-18 et suivants du code de la consommation.

Ils sollicitent en outre la condamnation des sociétés Hesnault et Groupama Transport à leur payer une somme complémentaire de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

900 € - en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : 500 € Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions

intérieur, et justifier du dépôt de ce document et de la consultation des instances de représentation du personnel dans les termes de l'article L1321-4 du code du travail pour pouvoir sanctionner les

des articles 1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

Elle relève que la Société S.T.E., qui a agi en tant que commissionnaire de transport, et qui ne figure sur la LTA ni comme expéditeur ni comme destinataire, n'a pas qualité pour agir à l'encontre du transporteur

[R] [M] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 554-3 du code de l'entrée

SETEC Société [Localité 18] ANDALUCIA TRANSPORTES - VAT LOGISTICA SL S.A.

date de la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

l'URSSAF pour le compte du STIF au titre de l'année 2012, au 18 janvier 2013, avec intérêts de droit, * au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, datede la mise en demeure, ces intérêts devant être capitalisés conformément àl'article 1154 du Code civil, - 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Il convient à cet effet de faire application des articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, la société Batim demande, au visa des articles 17, 23 et 29 de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, L121-12 du code des assurances

[V] ne tiennent pas compte des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié le 5 janvier 2007, désormais l'article L1321-2 du code des transports, que lesdites modalités ont été régulièrement

L161-1 à L161-4 du Code rural, 2229, 2262 et 2265 du Code civil, ont fait une exacte analyse des faits de la cause et en ont déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient par des motifs pertinents

L1121-1 du code du travail.