L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; - M.

2 du décret n° 79262 du 21 mars 1979 et de l'article 3.12 de ses statuts, conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, et en application du principe de proportionnalité ; - pour

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R. 142-26 du code de la sécurité sociale.

des cotisations (forfait social) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour

La SA TRANSPORTS X... fait valoir que selon l'URSSAF et en application des articles L8221-5 du code du travail et L311-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur Yves X... exercerait au sein de l'entreprise

sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées'.

L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée

la notice C3S, formée 'par un délégataire de service public de distribution d'eau', 'et indirectement contre les dispositions de l'article L137-33 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'article

L170-1 et suivants du code de l'environnement.

à ces pièces, sera limité : - à l'avocat constitué de chaque partie (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L153-2 du code de

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

titre des frais découlant directement et certainement de l'expropriation, -fixé comme suit l'indemnité revenant aux sociétés intervenantes du fait de l'expropriation comme suit : pour la société CHARLES

Il se fonde également sur les dispositions de l'article 2 de la loi précitée ainsi que sur l'article L171-2-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.

ce, même s'il n'était pas imposable ou que son revenu était nul, ainsi que l'exige l'article L133-6-2 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives en vigueur et applicables à la période

Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.

de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que ces sommes seront réparties entre les intéressés comme pour les dépens.

L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais