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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20160214
3 mars 2016
des relations entre le public et l'administration avant l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° de l'article L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles
Cour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92750
24 septembre 2015
L211-9 et L211-13 du code des assurances.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
Aux termes de l'article L. 111-3 6odu même code, "les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un
Pôle 6 - Chambre 7
651fa5b2c601f08318991925
5 octobre 2023
Sur la demande de nullité en application de l'article L. 211-14 du code de la mutualité M.
CHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae892b
10 juillet 2025
Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de
CADA:20153587
L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des articles L132-9-3 du même code et L223-10-2 du code de la mutualité obtiennent de l'administration fiscale les coordonnées
Pôle 2 - Chambre 3
61629f6a35a5d4e0c2ddc95f
12 novembre 2012
L211-9 et L211-13 du code des assurances, - qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - que la société ALLIANZ (ex-AGF
1ère Chambre civile
6719e4e05857dd64cbdaa3d6
23 octobre 2024
La mutualisation est régie par les articles L221-3-1-3 et 114-4-26-1 du code de la sécurité sociale.
1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92bd
3 avril 2024
[B] [R] une somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Avis
CADA:20165665
23 février 2017
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
[N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
[R] la somme de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au
6253cd3dbd3db21cbdd92b6e
2 décembre 2015
Y...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions en date du 3 octobre 2014, M.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd9a7314f225b9b1919b28c
17 décembre 2019
code de procédure ; - condamner Monsieur [U] [W] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure.
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
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