AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01938_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 2 sur 10
4e chambre civile
68709fd3f0cfe7ae188feaae
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le contrat conclu à la suite d'un démarchage à domicile est soumis aux dispositions des articles L221-1 et suivants du code de la consommation. 16.
Source officielle