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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61640b189ca216971463287c
13 novembre 2009
13 novembre 2009
L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la présente instance, en application de l'article R.207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de
Source officielle1ère Chambre
631835040876004f131a611c
6 septembre 2022
6 septembre 2022
1343-2 du code civil et de l'article L.211-13 du code des assurances (ou à défaut les articles 1104 et 1217 du code civil) ou, à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officielle2ème Chambre
633d1fdd62f5393e2eb4494d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, de même que celle concernant les infiltrations d'eau, - de plus, en application de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, 'l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire
Source officielleChambre Sociale
62736af3a58162057dac68c5
3 mai 2022
3 mai 2022
Cette solution est, qui plus est, confortée par les dispositions de l'article L222-2-10-1 du code du sport.
Source officielleCour d'Appel
Philippe X... Société Medical Insurance Company Limitedc/Madame Yvette Y
6253cbbfbd3db21cbdd8e290
22 juin 2011
22 juin 2011
L251-2 du code des assurances, applicable aux contrats en cours selon l'article 5 § 1 de la loi du 30 décembre 2002 dite loi ABOUT ; et il a dit que MIC qui doit sa garantie au titre du sinistre à
Source officielle3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[L], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5056
2 mai 2023
2 mai 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à consignation, les expertises étant prises en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1 du code de la sécurité sociale, - rappelé
Source officielleChambre 1-6
67ef716d8d5c08d4a262e678
3 avril 2025
3 avril 2025
14.342,44 euros, * PET : 1.000 euros, * PEP : 5.000 euros, * PA : 8.000 euros, * L'a débouté de sa demande d'application des sanctions prévues par l'article L211-13 du code des assurances et du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163514aa2ead9ed860b6edc
30 juin 2011
30 juin 2011
700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge des appelantes qui succombent
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle considère ensuite de Mme [I] est vendeuse professionnelle de chevaux et à ce titre tenue de la garantie de conformité prévue par l'article L211-1 du code de la consommation.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af793bcaf505db69638e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Son contrat est régi par la convention collective des articles de sport et des équipements de loisirs.
Source officielle1ère chambre civile B
669f4802b8a2ee2bca84b0ab
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner à ce titre ou encore si elle considérait qu'elle serait tenue de relever et garantir
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f10
3 novembre 2016
3 novembre 2016
- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bd
2 avril 2025
2 avril 2025
sur son offre de droit conformément a l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
69d749a0cdc6046d479cf4ad
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la garantie des assureurs Aux termes de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67326
24 avril 2025
24 avril 2025
[I] [H] ne correspond pas au coût qu'il aurait eu à supporter s'il avait eu recours à un tiers pour assurer ses besoins d'assistance sur le fondement de l'article L245 ' 10 du code la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603778041639a853cdee1af6
18 mars 2015
18 mars 2015
Condamner Monsieur [T] à verser à Messieurs [R] et [B] une somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 2 sur 3