AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
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4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
auquel il se trouve soumis est celui institué par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
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