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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda881
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur l'année est désormais régi par les articles L3121-63 et suivants du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L3111-2 du code du travail
Source officielleAvis
CADA:20161194
28 avril 2016
28 avril 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre a informé la commission de ce qu'il n'existait pas de dessin joint au devis des travaux mais un document de travail
Source officielle4eme Chambre Section 1
697321f5cdc6046d47644be4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article L3121-60 du code du travail, l'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
631addf8f575634f1371ed20
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Sur la demande de rappel de congés payés Aux termes des dispositions des articles L3141-3 et L3141-24 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail
Source officielleChambre 4-2
63b91ab0b63d827c909cabfe
6 janvier 2023
6 janvier 2023
supplémentaires se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
14 avril 2023
L.3141-17 et L.3141-19 du code du travail), - 3'122,96 euros à titre de rappel d'indemnités kilométriques, - 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f557
26 avril 2024
26 avril 2024
Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc7aaebb88318fda855
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
19 septembre 2014
L2132-3, L3121-4, L3121-5, L3121-7, L3141-3, D 3171-5 du code du travail, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b1
24 avril 2025
24 avril 2025
Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du
Source officielle17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Vu les dispositions de l'article L3171 - 4 du code du travail qui précisent : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90110
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Le code du travail énonce encore : - article L3141-17 : " La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables ". - article L3141-18 : " Lorsque le congé ne dépasse
Source officielleAvis
CADA:20175205
25 janvier 2018
25 janvier 2018
de communication d'une copie des pièces médicales et administratives composant son dossier de demande d'imputabilité au service concernant son accident de travail survenu le 18 mars 2016, notamment : 1
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69f437dccdc6046d472d3f8b
30 avril 2026
30 avril 2026
Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
13 mai 2022
L3171-4 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 78