des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

de l'article L332 -1 al 2 du code de la sécurité sociale, la demande aurait dû être présentée avant le 31 décembre 2006 alors qu'elle l'avait été le 9 novembre 2007.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

- condamner la SCI et les membres de l'indivision [Y] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

A9, l'aéroport de [9], ainsi que les villes de [Localité 2] et [Localité 8].

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

conditions posées à l’article L312-1-2 du même code.

L'article L342-2 de ce code n'ayant pas étendu ses compétences à ce régime, la commission se déclare, en l’espèce, incompétente pour se prononcer sur ce point.

R 311-24 du code de l'expropriation. 2° sur la demande au titre de l'article 322-9 du code de l'expropriation Les consorts [M] soulèvent également l'irrecevabilité des demandes nouvelles de l'EPFIF

L312-4 a contrario, L312- 93, L 341-1 et L341-9 du code de la consommation, sur l'application de ces dispositions à ses relations contractuelles avec M.

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

450 du code de procédure civile.

les articles R.321-31-1, R.321-36-2 du code de la sécurité intérieure Vu les articles 1128, 1162 et 1178 du code civil Vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile Vu l'arrêté du 14

Le conseil rappelle enfin que M. se contente de procéder par affirmation et ne rapporte aucun élément de preuve contrairement à ce que lui impose l'article 9 du code de procédure civile; que le placement

du recours au contrat de travail temporaire a été libellé ainsi " recours insertion personne agrée par l'ANPE, salariée par une ETTI, défini dans les articles L322-4-16 I et L322-4-16-2 du code du travail