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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.
4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et Station service du Mont Ventoux à payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f14
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5
Chambre 4 A
627f48cf551627057d32df42
10 mai 2022
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 3
6528df98aaebb88318fda6d1
12 octobre 2023
1989, Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code
Pôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
Expr., 15 décembre 1981, n°198).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la
6a192d24cdc6046d4754adfc
28 mai 2026
Réponse de la cour En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
L'article L 322-2 du code de l'expropriation dispose que : Les biens sont estimés à la date de la décision première instance.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa58
2 octobre 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
[V] [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner les consorts [U] à verser à Mme [G] [Z] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de
62c7c98dcb8dca058e3e790b
7 juillet 2022
[T] [Y] Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
6253c8a5bd3db21cbdd85db8
26 mars 2002
L'article L431-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982 précitée, étend aux établissements publics à caractère industriel et commercial les dispositions relatives
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
L441-10 II du code de commerce ; - elle est bien fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice de désorganisation, lequel a été plus important que celui souffert par la société Touch & Plus ; - des
62c7cb15cb8dca058e3e7f32
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da4e
9 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; - débouté la SARL TALARON SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
prévues par les articles 289 du code général des impôts et L441-9 du code de commerce, selon lesquels elle est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ou
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
Elle demande à la cour, statuant à nouveau au visa des articles 831, 815-2, 1014 et suivants du code civil et des articles L 321-13 et suivants du code rural, de : débouter MM.
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