3] , la maison d'habitation parcelle [Cadastre 2] et un jardin parcelle [Cadastre 1].

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Au soutien de ses demandes, elle expose que les dispositions des articles L461-1 et suivants du code de l'urbanisme, dont notamment l'article L461-3 sur le fondement duquel de l'ordonnance entreprise a

L. 412-1, R. 412-1 et suivants du code de procédure civile ; - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 27 mai 2025, les époux [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : -

Enfin, si l'article L442-3-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas de sous occupation du logement le bailleur propose au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins

S'agissant de la demande au titre du supplément de loyer de solidarité, l'article L441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent

Sur le deuxième moyen, tiré de l'application des dispositions de l'article 353-7 du code de la construction et de l'habitation Les époux [E], se fondant sur les dispositions de l'article L. 353-7 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité complémentaire liée à la plus-value apportée au fonds Aux termes des articles L411-69 et L411-71 du code rural et de la pêche maritime le preneur qui a, par

meubles (article L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution), -condamné Mme [E], [N] [J] aux dépens, en ce compris les coûts de l'assignation, de la notification de celle-ci au préfet

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

10 de la convention précitée du 30 décembre 2011 et de l'article L.353-7 al. 2 du code de la construction et de l'habitation.

[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code

Sur ce, Aux termes de l'article L441-9 du Code de la Construction et de l'Habitation :   " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis

en demeure en cause a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en violation des dispositions de l'article L481-1 du code de l'urbanisme ; - cette mise en demeure est fondée sur des faits erronés

[J] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217 et 1231-1 du code civil dans leur nouvelle rédaction, L. 232-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et L. 131-1

Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire'