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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.821-3 du code de la sécurité sociale : 'L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il
2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3c9e4ea48318f5aa5a
18 octobre 2023
L'article L512-1 du même code dispose qu'à la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire intialement prise, toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Chambre Commerciale
6545ee284ac6088318da1181
2 novembre 2023
juin 2023 en ce qu'il a ordonné la restitution de la licence de la Pharmacie [X] à l'ARS en vertu des articles L.5125-7 et L. 5125-5-1 du code de la santé publique, - rejeter toutes demandes, fins et
Chambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
Elle conclut, au visa de l'article L514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, à l'irrecevabilité de la demande de Mme [S] épouse [T], estimant que la situation de surendettement de cette dernière n'est
7ème Ch Prud'homale
642fb7aecece1704f57479c3
6 avril 2023
S'agissant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, les dispositions de l'article L5134-26 du code du travail sont applicables, complétées par l'article R 5134
2ème Chambre
6799c4335331f58c9ee86f56
28 janvier 2025
[C] [E] demande à la cour de : Vu les articles L.511-1, L512-1 et L.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1103 du code civil, confirmer le jugement dont appel en ce qu'il
Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd9317d
15 avril 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant
CHAMBRE SOCIALE A
61624a78a68110eae5b68fd0
16 avril 2014
Or, l'entreprise TRICOV ne bénéficie d'aucune autorisation d'ouverture au titre de l'article L5142-2 du code de la santé publique ».
6253cc3abd3db21cbdd8f8c2
13 juin 2012
L512-20 et suivants du code monétaire et financier et par le Code rural ainsi que les textes subséquents 8, Allée des Collèges 18000 BOURGES assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau
4ème Chambre Section 3
650bdefdbeee0f8318b97495
13 juillet 2023
articles L 5424-1 et L 5424-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne
4e chambre civile
5fd92e7e12c0960e07677e95
22 mai 2020
indique que le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L312-7 et L312-8, à l'article L312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L 312-26 pourra être déchu du droit aux intérêts
Chambre sociale
67f8a5c6ec820a3a2a05e7f6
10 avril 2025
liste visée à l'article 162-1-7 du code de la sécurité sociale).
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
l'article L. 1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
un contrat unique d'insertion, il était irrégulier pour avoir été conclu le 8 juillet 2015, soit bien avant la demande d'aide, en violation de l'article R5134-26 du code du travail, - qu'aucun avenant
Pôle 6 - Chambre 5
671b35a22edfb0b58c05ef84
24 octobre 2024
Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-3 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,
6253cdc1bd3db21cbdd94655
20 mars 2019
légale de licenciement, 3 000 euros de préjudice distinct, 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - d'ordonner à l'employeur, sous astreinte de 100
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 mai 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
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