CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
Chambre 3 A
62721837228a02057de673fc
2 mai 2022
aux exigences de l'article L511-1 du code monétaire et financier, elle était fondée à se prévaloir de la nullité du contrat.
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
Pôle 5 - Chambre 4
61634d041c666ce2d9a48e19
18 mai 2011
L539-11 du Code Monétaire et Financier et 314-3 du règlement général de l'AMF, du respect des intérêts des porteurs de chacun des fonds ; que l'AMF déclare encore que le 14 mars 2007 [R] a effectué une
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
du code de procédure civile, 6 du Code civil, 1382 ancien du Code civil et des articles L511-5, L571-3, L511-6 et L511-7 du code monétaire et financier, M.
63c1094ebf9fd47c90a13b3d
12 janvier 2023
[Z] des intérêts au taux légal, avec majoration de 5 points par application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, En tout état de cause, - ordonner la capitalisation des intérêts en application
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
1104 et 1240 du Code Civil, et des articles L133-18 et l'article L133-21 du Code Monétaire et Financier, de : - juger Madame [P] [R] recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le Jugement rendu
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, des articles anciens 1134, 1142 et de l'article 1244-1 (désormais 1343-5) du code civil, de : infirmer le jugement du tribunal
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
ECI est un IOB Le prêt a été proposé par monsieur [N], au nom de la société ECI liée à la banque par une convention d'intermédiation expressément soumise aux articles L519-1 du Code monétaire et financier
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e81
17 avril 2025
ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier en date du 21 décembre 2023, Lui-même venu
65a0efe95bbe450008b2cfff
11 janvier 2024
Elle excipe à cet égard des dispositions de l'article L.561-10-2 II du code monétaire et financier en vigueur depuis le 3 décembre 2016 selon lequel 'les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 - parmi
CHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
de la consommation, ni à celles relatives aux démarcheurs bancaires et financiers visés par les articles L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à
Page 2 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.