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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.
Chambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
[R], soutient que selon l'article L522-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de tous les débiteurs solidairement tenus à la dette.
2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
697070cccdc6046d47121958
20 janvier 2026
L 643-1 du code de commerce.
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af5
11 mai 2022
Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du
Pôle 5 - Chambre 2
6871ef9f57f38d6b27c275fd
11 juillet 2025
Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à
1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A
6272196b228a02057de67639
3 mai 2022
La SARL Bacchus & cie a signé une fiche d'information et de conseil datée du 6 janvier 2016, établie en application de l'article L520-1 du code des assurances dont il résulte, dans sa rédaction applicable
16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
Sur la déclaration d'insaisissabilité Elle est régie par l'article L526-1 du code de commerce qui à l'époque de la déclaration d'insaisissabilité de M.
Chambre 2 A
6438f246a942a604f5e93401
13 avril 2023
L5426-8-2 du code du travail.
Chambre sociale
696a41d1cdc6046d478728f2
15 janvier 2026
Par application des dispositions de l'article L351-8 du code rural et la pêche maritime, les dispositions du livre VI du code de commerce lui sont applicables et par application des dispositions de l'article
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article
2 e chambre civile
62c7c9e4cb8dca058e3e7a17
7 juillet 2022
Maître Dechriste relève que la Société Générale cite dans ses écritures les articles L. 561- 2 et L 562- 4 du code monétaire et financier alors que ces textes ne sont pas applicables à la cause comme cela
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
L521-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728f
4 avril 2024
de procédure civiles d'exécution, des articles 1842, 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27 juin
Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E
660f94e9a40f8b0008cb728d
des procédures civiles d'exécution, des articles 1842 et 1871 à 1873 du code civil, des articles 32 et 32-1, 122 et 700 du code de procédure civile : - d'infirmer et de réformer le jugement rendu le 27
Pôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
que l'inconventionnalité de l'article L516-6 du code de l'expropriation pour méconnaissance du principe d'égalité prévue par l'article 1er du protocole additionnel n° 12 et l'article 14 à la Convention
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée
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