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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER
1ère Chambre
69cf62b5cdc6046d47f404f7
2 avril 2026
Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une
69f2e78dcdc6046d470cbdc6
29 avril 2026
[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.
8e Chambre A
615e0d66c25a97f0381f4d28
13 novembre 2014
Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre
Chambre 1 A
6718948fd8ceca1cd7018fe8
16 octobre 2024
L'état de cessation des paiements est une notion juridique et comptable définie par l'article L631-1 du code de commerce et est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif échu avec son actif
REFERES 1ER PP
69614230cdc6046d47c4d2da
8 janvier 2026
en priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L651-3 alinéa 4 du code de commerce.
Chambre 3-2
627df7090d41e0057d43e15d
12 mai 2022
Sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS CAT: Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L621-2 et du I de l'article L641
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
Il est déterminé conformément aux dispositions de l'article R 130 ' 1 du code de la sécurité sociale ».
4ème chambre commerciale
678f383206f4e91c5f36c494
10 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Chambre civile Section 2
62d8ec1aaf72baeffb335c14
20 juillet 2022
Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021, la Selarl BRMJ demande à la cour de : Vu les articles L 621-2 et L 641-1 du Code de Commerce ; Débouter la SCI MAC de
2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont
69f19a86cdc6046d47edea8b
28 avril 2026
[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à
Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement
5ème Chambre
65b365771d7564000872e04c
24 janvier 2024
l681-2 du code de commerce, - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6785ff9788a2258b37c9d71f
13 janvier 2025
de l'article L621-2 du code de commerce.
2ème chambre
643e35e783146e04f531ecf6
13 avril 2023
Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
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