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360 résultats pour « Article L611-1 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dernières conclusions en réplique n° 1, signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société Hainaut Recyclage demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER

Source officielle
CA

1ère Chambre

69cf62b5cdc6046d47f404f7

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce point, il convient de rappeler les dispositions du code de commerce qui dispose : - article L681-1 'Toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une

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CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

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CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Par acte en date du 3 août 2010, Maître [V] a fait assigner Madame [S] devant le tribunal de commerce de TOULON sur le fondement des articles L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce aux fins de l'entendre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6718948fd8ceca1cd7018fe8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L'état de cessation des paiements est une notion juridique et comptable définie par l'article L631-1 du code de commerce et est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif échu avec son actif

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CA

REFERES 1ER PP

69614230cdc6046d47c4d2da

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

en priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L651-3 alinéa 4 du code de commerce.

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CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société COURONNE AUTO à la SAS CAT: Il résulte des dispositions combinées du second alinéa de l'article L621-2 et du I de l'article L641

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1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il est déterminé conformément aux dispositions de l'article R 130 ' 1 du code de la sécurité sociale ».

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CA

4ème chambre commerciale

678f383206f4e91c5f36c494

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code

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CA

8e Chambre A

6037753c1b9315512dd03ddc

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion

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CA

Chambre 3-2

65b35a951d7564000872db78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.

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CA

Chambre civile Section 2

62d8ec1aaf72baeffb335c14

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juillet 2021, la Selarl BRMJ demande à la cour de : Vu les articles L 621-2 et L 641-1 du Code de Commerce ; Débouter la SCI MAC de

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2ème Chambre

6711faa47603bf88a188459d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon les articles L661-2 et L661-3 du même code (modifiés par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008) « Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L661-1, à l'exception du 4°, sont

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Chambre commerciale

69f19a86cdc6046d47edea8b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[W] [X] demande à la cour, au visa des articles L.245-16, L.641-4, L.641-9, 653-1 et suivants, L.652-1 et suivants du code de commerce, de : avant dire droit ordonner au mandataire liquidateur et à

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement

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5ème Chambre

65b365771d7564000872e04c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

l681-2 du code de commerce, - prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel, par application de l'article l681-2 du code de

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6785ff9788a2258b37c9d71f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de l'article L621-2 du code de commerce.

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2ème chambre

643e35e783146e04f531ecf6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu les conclusions notifiées le 8 mars 2023 auxquelles il est renvoyé pour le détail de l'argumentation de la Sasu Eric demandant au conseiller de la mise en état au visa de l'article L641-9 du Code de

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CA

1ère Chambre

64a7afa63bcaf505db69646a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article

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