L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure civile

L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.

[T], administrateur provisoire de la mutuelle désigné en cette qualité le 14 janvier 2016 par application des dispositions de l'article L612-34 du code monétaire et financier par l'Autorité de contrôle

2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : -condamné [D] [V] à

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Par lettre recommandée en date du 16 mai 2013, conformément à l'article L 313-12 du code monétaire et financier, la Banque populaire des alpes a dénoncé les concours bancaires consentis à l'EURL GB.

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

des articles 1134 et 1147 du code civil.

Venant lui-même aux droits de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS en vertu d'un bordereau de cession de créances, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier, en date du 28 novembre 2019.