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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69f19c48cdc6046d47ee0ef0
28 avril 2026
En application des articles L641-43 et L622-24 du code de commerce, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle (ci-après la DGFIP) a déclaré auprès du mandataire judiciaire une créance
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
- que s'agissant du recours en qualité de contrôleur, l'article R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour
Chambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
III du présent code, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent
Chambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer
6253c8b3bd3db21cbdd86021
15 mars 2002
MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le
Cabinet C
652f7905b053208318995ae9
12 octobre 2023
; Composition de la Cour : Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
67061e51fde28ee4207112a7
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
Vu les conclusions notifiées le 23/01/2020 par la SCI CR Guillemin qui a demandé à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, L145-41, L622-7, L622-14 et L622-17 du code de commerce, de :
68676d7c6cbb391a608a18b3
6791dcccde5aa0323224da62
22 janvier 2025
L'instance en référé ne constitue pas une instance en cours au sens de l'article L622-22 du code de commerce.
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Chambre 3-2
6364ba09e405357f749ea42a
26 octobre 2022
L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT
4e chambre civile
642fb660cece1704f5747695
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Cabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
5 mai 2026
Représenté par Monsieur le Procureur général près la Cour d'Appel de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
65a7826a8121050008662ddd
16 janvier 2024
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