L625-8 et L641-14 du code de commerce et L3253-16 du code du travail.

aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.

Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.

L3253-8 et suivants du code du travail, les articles L625-4 et L625-5 , L 621-128 du code de Commerce, Il est demandé à la Cour de : -Infirmer la décision dont appel en l'ensemble de ces dispositions

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