Motivation L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoir la portabilité de la garantie des risques santé au bénéfice du salarié, en cas de rupture du contrat de travail. M.

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 44.

8223-2 et D8223-1 du code du travail...', - deux attestations de : * M.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

[K] au versement de la somme de 2.000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le syndicat CFDT Chimie Energie au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre

de l'article 699 du code de procédure civile

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée - Condamner le syndicat [2] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code

le syndicat [14] au versement de la somme de 2 000 euros à [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée

- Condamner le syndicat [15] au versement de la somme de 2 000 euros à [2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse

Certes le transfert est intervenu dans le cadre d'une convention de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail s'appliquent.