En troisième lieu, aux termes de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le projet méconnait les dispositions des articles R. 431-16 et R. 423-57 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une étude d'impact

L'article R. 151-20 du code de l'urbanisme dispose que : 'Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été signé par une personne ayant compétence à cet effet ; - le projet méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et la jurisprudence

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve (…) des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 7.

Aux termes de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R. 311-19, R. 311-22 et R. 312-2 applicables à la procédure d'appel, la

R. 431-13 du code de l'urbanisme.

R. 315-36 et R. 315-39 anciens ainsi que R. 431-22-1, R. 442-11 et R. 442-18 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article UD 6 du règlement du plan local d'urbanisme en l'absence de précision

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application

l' article R. 523-15 du code du patrimoine ; 16° L'autorisation prévue par l' article L. 6352-1 du code des transports ; 17° Le permis de construire de l'installation de production délivré en application

des incidences Natura 2000 est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté

GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R..

et L.132-9 du code de l'urbanisme, comme l'exige l'article L.153-11 du même code.

SUR CE , LA COUR' : Sur la caducité de l'appel des consorts [B] ': L'article R 311-26 du code de l'expropriation dispose que ': «'(al 1er) À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Enfin, aux termes de l’article R. 318-10 du code de l’urbanisme, les compétences attribuées au maire étant de plein droit exercées par le président de la métropole de Lyon en vertu du 1b de l’article L

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - en méconnaissance des articles L. 153-16, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé

En 1'absence d'accord amiable, et conformément à la procédure prévue à l'article L.230 -3 du Code de l'urbanisme, Madame [R] [E] [Y] veuve [S] a saisi, par mémoire déposé le 6 juillet 2018, le juge de