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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd9617b7455be4c746730a0
13 février 2020
- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
R131-4 al.2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012, et encore moins une « imputation sur dette antérieure » de 1.410 euros, comme indiqué
5fd9617b7455be4c746730a1
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92202
1 avril 2015
née le 17 Mai 1951 à TUNIS ... 27360 PONT SAINT PIERRE assistée de Me Jean Paul TRANI, avocat au barreau de BASTIA M. Nicole Y...
Pôle 4 - Chambre 9
5fda4301b6adda89e7e640a3
5 septembre 2019
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mai 2019, en audience publique, les
Chambre étrangers / HO
65aa21c9a34ad1000858182f
18 janvier 2024
En effet, suivant l'article R111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur
5fd9617a7455be4c7467309a
4ème Chambre
DCA_24VE00186_20250212
12 février 2025
l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.
2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, qui n'est pas, dans la présente instance, la
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables " ; Aux termes de l'article R1331-17 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur antérieure au 29 août
Chambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
Elle soutient que la seule demande de modification du plafond de garanties entre dans le cadre de l'article L112-3 du code des assurances et non pas dans le cadre de l'article L.113-4 visant le régime
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2023, en audience publique, les avocats des parties
Chambre sociale
69e1c4d7cdc6046d4788a6db
16 avril 2026
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025 en audience publique, devant Mme Agathe ALIAMUS, conseillère
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5413c369c7f74996d49
31 octobre 2022
Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
parcellaire et d'autre part du programme des travaux, exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui
671b35692edfb0b58c05ebd7
24 octobre 2024
R1111-1 à R 8323-1 du code du travail) mais encore faut-il qu'il en soit informé.
1ère Chambre
68105eaaf4420d4e95ca29bc
24 avril 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel A l'énoncé de l'article 1134 du code civil ancien dans sa version applicable au litige (devenu 1103 et 1104 du même code), les conventions légalement formées
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
[D] [N] et Mme [Z] [N] la non-conformité aux dispositions des articles L. 1331-22 et suivants du code de la santé publique d'un appartement situé au premier niveau.
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
R1134-19 du code de la santé publique, modifié par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2012, soit à la date de la démolition de la maison de Mme [A],
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