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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 ARRET - Contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition
69f2ec13cdc6046d470d2d30
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire, dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la SARL d'exploitation de la boulangerie
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
CHAMBRE SOCIALE C
6162a31936ab09eb9a2fd77a
15 mars 2013
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Mars 2013, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
Elle ne devront ni provoquer des pertes de charges susceptibles de conduire au non-respect des exigences mentionnées à l'article 41 du décret 2001-1201 (R1321-57 du code de la santé publique) ni provoquer
6e chambre
6032062a1912ae3e22cda2c5
15 mai 2018
de l'article L 1221-1 du code du travail ; - 100 000 euros au titre du préjudice d'anxiété ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les intérêts au taux légal de ces
Pôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y
627ca6ec4781dc057dee79ae
11 mai 2022
Pôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
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