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636 résultats pour « Article R141-6 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R141-1 du code de la sécurité sociale et que le docteur [R], expert désigné, n'a pu examiner l'assuré.

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

6032d6bb33d9c54b512f18e2

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision - Statué sans frais ni dépens La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a interjeté

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Enfin, elle a demandé à la Cour de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme totale de 4000 euros.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

au titre des indemnités maladie à 100% pour la période du 07 août au 22 novembre 2017 ; les articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

consultation sur pièces confiée à un consultant désigné suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 nouveau du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de : - prendre connaissance

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R111-2 du code de la sécurité sociale qu'invoque M. [O] est relatif aux prestations de l'assurance maladie-maternité, dont ne relève pas l'allocation de retour l'emploi.

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bf

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L 742/1 2° alinea du code de la sécurité sociale". et Madame [J] [O] a, par ailleurs, écrit le 16 janvier 2010 pour solliciter « le bénéfice des dispositions de l'article L 742-1- 2° alinéa du code de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

R142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la présente décision est d'un mois à compter du jour de la réception de sa notification

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e696

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L142-6 du code de la sécurité sociale, pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L142-1 (décisions de de la commission

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CA

Chambre Sociale

68f320a579ac4fbe1d877839

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur la procédure': Aux termes de la combinaison des articles 946 du code de procédure civile et R142-11 du code de la sécurité sociale, les appels des décisions des pôles sociaux des tribunaux

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la

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CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f99c979aae19b191c5c

Appel

7 août 2024

7 août 2024

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

Appel

24 février 2015

24 février 2015

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

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