) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

R142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire d'Arras ; Ordonne l'exécution provisoire de la décision ; Par déclaration d'appel reçue par la Cour le

notamment au calcul de la cotisation prévue à l'article L.380-2 du code de la sécurité sociale et a autorisé le traitement par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et les Unions

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société intimée aux intérêts au taux légal et anatocisme - condamner la société intimée aux dépens, y compris les frais d'exécution

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M.

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.