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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Chambre 3 A
659e458055379800088471cc
8 janvier 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge faisant application des dispositions des articles R211-6- et R211-9 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que le tiers saisi, qui ne justifiait pas de
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FLAS S.A.S.U. FRANFINANCE LOCATION S.A. FRANFINANCEc/S.N
66162be799851e0008f1e740
9 avril 2024
42 et 46 du code de procédure civile désignent le tribunal de commerce comme juridiction territorialement compétente.
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
* Vu les dernières conclusions d'[D] [H] notifiées le 24 octobre 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les articles L211-1, R211-1, R211-11 du code des procédures civiles
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc2c
17 octobre 2017
[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile ; - Dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement
2ème CHAMBRE CIVILE
6597aa44ade3490008c31209
4 janvier 2024
[P] a déposé une demande d'aide juridictionnelle , le 20 septembre 2022 donc dans le délai d'un mois prévu à l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution pour contester une saisie-attribution
64364c9c29c3df04f589a45b
11 avril 2023
R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.
Chambre Prud'homale
6341139c58bc223e2e3f08b3
6 octobre 2022
Il résulte de l'article L.3141-5 du code du travail que : 'Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les
Pôle 4 - Chambre 8
6162700618eff35429d864e4
5 décembre 2013
3 de la loi du 9 juillet 1991 et 68 du décret du 31 juillet 1992 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du Code civil, - en conséquence annulé la saisie-attribution pratiquée
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
L 153-1 alinéa 2 du code monétaire et financier, ainsi qu'un sursis à statuer sur les demandes des parties.
Cour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
6253cd4fbd3db21cbdd92e73
4 février 2016
700 du code de procédure civile.
2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
[Adresse 5] [Localité 2]/FRANCE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile
1re Chambre A
615e0e07c25a97f0381f5180
21 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
18 janvier 2024
R211-12 et R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre 1-9
5fda3922af3f327f5bfc9b00
12 septembre 2019
Il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L518-11, L518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour 5
Chambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
Pôle 5 - Chambre 4
5fd99657516db78823cec39e
8 janvier 2020
dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer
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