CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911239036b39a0de81a7
25 janvier 2024
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant Mmes M.
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
Sur le licenciement Aux termes des articles L. 4111-1 et L 4111-2 du Code du Travail les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au Travail sont applicables 1 o aux établissements publics
66fb911239036b39a0de81a9
Chambre 1-9
63c10506bf9fd47c90a1355c
12 janvier 2023
Elle soutient : - l'absence de dénonciation de la saisie attribution dans le délai de l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, - la CPAM connaissait son adresse exacte et lui écrivait
6253cb51bd3db21cbdd8d4d5
8 novembre 2010
R241-51-1.
3e chambre
615e0e1bc25a97f0381f5243
25 septembre 2014
substituant Me Mounir BENNOUNA de l'Association BENNOUNA MENZEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R214 INTERVENANT VOLONTAIRE ET COMME TEL APPELANT et INTIME **************** 1/
Pôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
Et statuant à nouveau : Vu l'article 840 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail concernant la CSSCT, Vu les articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du Code
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Chambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f12
des articles L211-2-2, R211-1-2 et D253-6 du code de la sécurité sociale, et 411 et 931, alinéa 2, du code de procédure civile, soutient que l'appel n'a pas été interjeté par M.
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
M. et Mme [J] considèrent que la Mutuelle Saint Christophe ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances, dès lors qu'elle n'a pas satisfait aux exigences légales et
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
Au cas présent, la carte verte qui a été communiquée en première instance et qu'elle produit devant la cour ne satisfait nullement aux exigences de l'article R211-15 du code précité ni au formalisme imposé
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
1 et L 5213-6 du Code du travail.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJI2 S.A.S. LOCAMc/S.A
65aa22cfa34ad1000858189f
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 août 2023, la SAS Locam demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 579 du code de
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaca4f434918a1e5219
18 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Sociale C salle 2
68199b3445063c42e325383c
25 avril 2025
Condamner Monsieur [T] [I] au paiement de la somme de 3.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile. · Frais et dépens comme de droit.
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
Arrêt rendu par défaut, publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de
5fe1c7896b03a2146ea911f8
17 décembre 2020
Ils lui font reproche au mépris de l'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de n'avoir pas donné immédiatement, lors de la saisie attribution, les éléments utiles à l'huissier de justice
6253caa0bd3db21cbdd8b96f
28 mai 2008
945-1 du Code de procédure civile sans opposition des parties qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 28 Mai 2008, pour prononcer l'arrêt par mise à disposition au greffe de la copie.
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d5
6 septembre 2023
Selon l'alinéa 3 de l'article L 541-1 combiné à l'article R 541-1 du code de la sécurité sociale, la même allocation et le cas échéant son complément, peuvent être alloués si l'incapacité permanente de
Pôle 6 - Chambre 5
6034fdde136baf2b6eedb72f
7 juillet 2016
[Adresse 5] représenté par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241 INTIME Monsieur [T] [J] [Adresse 3] [Adresse 4] né le [Date naissance 1] 1952 à SAINT ETIENNE (42016) comparant
Page 2 sur 5