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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
En conséquence, les époux [S] sont mal fondés à soutenir l'irrecevabilité de ses demandes sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 13
67f8a8a5a5ae27812390def5
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
CHAMBRE DES REFERES
696a769ccdc6046d478da708
15 janvier 2026
Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des
Pôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
[P] [E] irrecevable comme prescrit et l'a condamné à payer à la société Santander Bank Polska la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d45258d13dbe7135d5
16 février 2021
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8, les astreintes, dommages-intérêts mettant en 'uvre la responsabilité
602d26d45258d13dbe7135d6
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67b9
12 avril 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
602d26d35258d13dbe7135c7
602d26d35258d13dbe7135be
602d26d35258d13dbe7135c2
602d26d35258d13dbe7135ca
602d26d35258d13dbe7135cc
602d26d35258d13dbe7135cd
602d26d35258d13dbe7135d1
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602d26d35258d13dbe7135c1
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