Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
R. 1234-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036309fc2827d932187f2ba
3 décembre 2015
3 décembre 2015
L.2327-16 du code du travail'; Considérant que l'article L.2327-16 du code du travail disposait, dans sa version en vigueur antérieurement au 7 mars 2014': «'Les comités d'établissement assurent
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4918cdc6046d479528f6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[M], une somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, sur le fondement des articles L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f07c018df3795388ea9a5c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536aa81daa831884f4d2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article L.1411-3 du code du travail, la juridiction prud'homale ne connaît que des litiges individuels du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, - annuler les avertissements que lui a notifiés la société Class Star le 9 septembre 2014, le 11 octobre 2014, le 18 octobre 2014, le 26
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
[J] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que dans la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle6e chambre
652f79b9b053208318995d01
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les articles R. 1462-1 1° et D. 1462-3 du code du travail prévoient que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 5 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca7c64d1897b6b18fc6294
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties comme le prévoit l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
à durée déterminée signé le 9 octobre 2001 ayant été conclu sans indication de motif en violation des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail ; Qu'en cause d'appel, l'employeur n'élève
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdba04395fc167f67031a08
14 février 2019
14 février 2019
Conformément aux dispositions de l'article R 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ee
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L.3131-1, L.3132-1 et L.3132-2 du code du travail' d'un montant de 32.295€.
Source officiellePage 2 sur 5