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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
627df92b0d41e0057d43e598
12 mai 2022
12 mai 2022
L'appelante soutient au visa des articles 1304 et 2224 du code civil que le moyen tiré de la nullité du contrat est irrecevable comme prescrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
26 janvier 2023
26 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
64379df89477fe04f5cc6565
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f232e53fca3659f672ca
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 622-1 du code de commerce, 117, 122, 873 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 et 1240 du code civil, de : '- juger irrecevables les conclusions d'appelante déposées par la société TPM et,
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63eb13ef607c90ab6730
10 janvier 2023
10 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6d
25 février 2016
25 février 2016
Attendu que le tribunal de commerce a décidé que l'action des appelants fondée sur l'existence d'un vice caché était irrecevable comme forclose ; que les appelants, qui ne contestent pas cette décision
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ce633183e2ee17b8f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Solocal à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - débouter la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fda52d6e814679ae0eaba47
31 juillet 2019
31 juillet 2019
Le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris par un jugement du 22 janvier 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
En l'absence toutefois de précisions dans le protocole, sur l'emploi proposé et le salaire, la rupture abusive de la promesse d'embauche s'analyse non comme une rupture d'un contrat de travail mais comme
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
24 mars 2017
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61629f7035a5d4e0c2ddc9bc
28 mai 2013
28 mai 2013
ne pouvait ordonner une telle cession qu'à la demande expresse de la société Sofeb, candidat repreneur, en application de l'article L 621-63 du code de commerce dans sa rédaction ancienne, de constater
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b504
20 mars 2008
20 mars 2008
Dans ces conditions, l'article 46 du Décret du 23 mars 1967, désormais codifié à l'article R223- 32 du Code de commerce, qui stipule que lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
-1 et L.721-3 du code de commerce, 1103, 1104, 1113, 1118, 1119 et 1120 du code civil, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal de commerce de Bobigny s'est
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915d0
20 mai 2014
20 mai 2014
L 1235-5 du Code du Travail, eu égard à son peu d'ancienneté dans le poste, à son salaire, de lui allouer la somme de 600 ¿ à titre de dommages intérêts comme appropriée au préjudice subi ; La demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
65a0f0f25bbe450008b2d07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 22 mars 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
69d9dd46cdc6046d47d94e9d
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle expose que l'article L 622-21 du code de commerce vise les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective alors que la créance poursuivie ne pourrait naître que dans l'hypothèse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a298acdc6046d47842598
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En droit, aux termes de l'article L. 442-6 I 5°du code du commerce, dans sa version applicable au litige, « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Source officiellePage 2 sur 13