000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution sanctionne les délais par la caducité du commandement.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R311-26 du code de l'expropriation.

1134, 1135, 1147 et 1907 du Code Civil, Vu les articles 1382 et 1244-1 du Code civil, - d' infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de BAYONNE le 20 mars 2017, rectifié

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

R311-26 alinéa 1er du code de l'expropriation.

SUR CE - sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

[X] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage (...).

L. 312-3 du code de la consommation ont vocation à s'appliquer ; que la Cour suprême considère qu'une SCI ne peut être considérée comme un consommateur (Civ. 2e, 3 septembre 2015, n°14-18287 ; Civ. 1re

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

-11 du code de la construction et l'habitation ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.