code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

[I] avait déclaré dans le cadre du questionnaire préalable à la proposition du contrat que son véhicule n'avait subi aucune transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route ou

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-5 du code de la route, sous réserve que ce dossier ait perdu son caractère préparatoire à une décision.

R325‐16 du code de la route (CADA, avis n° 20140922 Séance du 10/04/2014) ; 5) le nombre de véhicules retiré par la fourrière pour stationnement gênant, rue Las Cases, par jour, du 12 octobre au 31 octobre

-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route.

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

R323-18 du code de la route, à l'encontre d'un contrôleur technique agréé qui est soit Monsieur X, personne physique, soit la société X, personne morale.

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article