Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
les incidents et limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens, il est destiné à prévoir les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc349e633183e2ee17af0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
19 mai 2022
R4227-10 du code du travail, visé par les premiers juges, s'applique aux accidents en lien avec un incendie.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du
Source officielle2ème Chambre
627b556f76c5d9057df80056
10 mai 2022
10 mai 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28efa34ad10008581b58
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article L4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il est par ailleurs interdit d'y introduire et de consommer des boissons alcoolisées, à l'exception des dispositions de l'article R4228-20 du code du travail.'
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