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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bc0c8d0ccf000877e583
22 janvier 2024
La caisse allègue qu'elle a respecté les dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et qu'elle a notifié une décision de refus de prise en charge le 28 septembre 2017 dans les délais
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
Dans ces conditions, l'employeur ne démontre pas avoir dispensé au salarié une formation suffisante et adéquate sur les gestes et postures comme l'article R4541-8 du code du travail lui en fait obligation
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
prescrits par les articles D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.
4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par N.
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
3ème chambre
627ca8d54781dc057dee7db0
11 mai 2022
L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162af1a9547460d26ddb6b1
23 mai 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. ****** EXPOSE DU LITIGE et PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] a été embauchée par la SA SAFEN en
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d95
21 janvier 2016
à 4. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
En cas de survenance d'un accident du travail, l'article R441-2 du code de la sécurité sociale, dispose que « la déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article
14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
L 452-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale).
Ch. Sociale -Section B
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
6867689edd25744ff781d51f
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
6162a745f901d4f689722e99
16 mai 2013
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
du salarié, 4-en toute hypothèse, à la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.
2EME PROTECTION SOCIALE
6700d6d3836fac7141b7e872
4 octobre 2024
ans prévus aux articles L.431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, - infirmer la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie
CHAMBRE 2 SECTION 2
61625c93d64a6b1f51487709
30 janvier 2014
l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Chambre 4-8
5fdbdba2d1271fbad75b15a3
23 janvier 2019
C'est donc à l'adresse du Muy, que la caisse a envoyé la seconde lettre, datée du 20 août 2014 (reçue le 29 août 2014) pour informer l'employeur, conformément à l'article R441-14 du code de la sécurité
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE
68f8683ad7e432441d85bfe6
21 octobre 2025
de l'article 450 du code de procédure civile
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
6253c934bd3db21cbdd878fd
1 juillet 2005
Elle fait enfin valoir que la Société TECHNAL n'a pas sollicité la copie des pièces du dossier comme le lui permettait l'article R 411-13 du code de sécurité sociale.
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