, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

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2005, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

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