Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par
Source officielleChambre 1-9
6532199c9e4ea48318f5a957
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Projet PC à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la SNC [Localité 3] Plateaux Fleuris et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973ecc
5 octobre 2022
5 octobre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article R5114-15 du code des transports renvoie aux dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution mais uniquement pour ce qui concerne les modalités de la saisie conservatoire, non
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e9e488154299c7318fb3be
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[V] [O] et Mme [P] [Z] épouse [O] in solidum à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est
Source officiellePage 2 sur 2