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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
L714-5 du code de la propriété intellectuelle a pour point de départ la publication de la marque au BOPI (conformément aux dispositions de l'article R712-23 du code de la propriété intellectuelle), de
2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bde
26 janvier 2023
905-2 alinéa 2 du code de procédure civile, au motif qu'elles n'ont pas remis leurs conclusions dans le délai d'un mois de la notification des conclusions de l'appelant, comme l'impose la procédure à
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
des commissions de surendettement conclue entre la Banque de France et la [14] dès lors qu'aux termes de l'article R719-2 du code de la consommation, il doit être vérifié la réception du message par son
Rétentions
6360c5463c369c7f74996d75
31 octobre 2022
Et en application de l'article L 612-3 du ceseda qui précise: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1
6875e1d91a3e62031851823a
13 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Chambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b677
9 avril 2025
L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6360c5463c369c7f74996d77
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e68c25a97f0381f5628
10 septembre 2014
Constater l'irrecevabilité des demandes d'injonction en application de l'article 5 du code de procédure civile, .
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Rétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
670a1170f178dc2492b0fb54
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Pôle 4 - Chambre 5
60322019691c0457632615ea
11 avril 2018
de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier
2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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