Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

réparer ; Qu'une atteinte à la propriété constitue une faute civile au sens de cet article ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément

[Y] [L] et Mme [X] [O] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

[N] soutient que les conditions permettant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, issue de l'article 1240 du code civil, sont réunies.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

article 700 du nouveau code de procédure civile du NCPC; - condamner la SA GAN PRÉVOYANCE aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation, - laissé les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

CONSUMER FINANCE la somme de 15 684 euros, arrêtée au 10 mai 2023, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 10 mars 2023, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaires, soit 10 089 € (article R.1454-28 du code du travail); - dit que le paiement des intérêts légaux prendra effet à compter de la notification

avril 1901 et décédé le 2 janvier 1978 ; - Ordonne la transcription du présent jugement au Bureau des Hypothèques de [Localité 34] ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 407 du code de procédure

de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et de l'article 9 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : - condamner la SCI Nahel sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Elle invoque trois incidents. Pour le premier incident, elle s'appuie sur un échange de mail produit par la société (pièce 2 de la société). Le 10 juin 2009, M.

La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.