le fondement de l'article 18 du décret précité, dans la limite du contingent annuel prévu par l'article 61-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1624 du 29 novembre

2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de

Article 3 : Les conclusions de la SCI 85 Chartrons et de la commune de Bordeaux tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

devront être supportés par la SARL Idem 85 en sus de l'indemnité à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande la condamnation de l'institution AG2R Prévoyance à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; * aux époux [Z] la somme de 2 500 euros outre intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement

du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2021, la société Co Immobilier 85 a demandé de : 'Vu l'article 1382 du Code civil (applicable à l'espèce), Vu le rapport d'expertise de

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le

"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'appui de ses demandes, Mme [N] soutient qu'en application de l'article 102 de la loi de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, qui a une valeur législative supérieure à l'article R. 621-21 du code de

au sens de l'article 85 paragraphe 1 du Traité CEE quand bien même il ne répondrait pas aux prescriptions du règlement 123/85.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes