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La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

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devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [B] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle

[S] [F] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [U] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut intervenir que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie.

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- sur le caractère formel Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L.113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation

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[G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [T] alias [E] [K], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle

d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ; Vu la comparution de Monsieur [B] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Axelle

Suivant jugement du 21 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS Axxea.

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