DROUX de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n°79 , 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT

Il ressort en outre des documents produits que le bail a été signé en 2014, donc bien avant que le projet de rénovation et d'isolation ne voit le jour.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à

Bossard et M. 

rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail

Par acte sous seing privé du 6 juillet 2001, la société COMPLEXE MJD a donné à bail à la société GROUPE PRO ACTIF des locaux au 8ème étage du même immeuble, le fonds de commerce et le droit au bail ayant

[N] et Mme [O], ce qui n'est pas contesté par ces derniers qui sollicitent en appel la régularisation d'un bail.

Bernard CHEVALIER, Président Mme Véronique DELLELIS, Présidente Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère

Le 12 mars 2018, la société SCI CATHEDRALE a conclu un bail commercial avec la société « Com en Coop » afin de louer l'intégralité de l'ensemble immobilier.

HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2025.70 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 136, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente

[U] [C], par acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail ; - condamné M.

, Présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame BODARD-HERMANT dans les conditions prévues par l'article 804 du

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Madame Odette-Luce BOUVIER

initial en 2017 et ne peut prétendre percevoir les loyers de ce bail prétendument renouvelé.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l'actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent