* * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Juin 2024 Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024 Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Viviane LE GALL

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

Ordonnance du 30 AVRIL 2024 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 24/00193 APPELANT : Monsieur [K] [C], [E] [N] né le 12 Mars 1967 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Benjamin

B, représenté par Me Benjamin, avocate, puis par Me Fouchet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°

[Adresse 2] [Localité 1] Tous deux représentés par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Tous deux représentés par Me Benjamin THOUMAZEAU de la SELEURL

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT ET GALONNE MUTUELLE ORÉADE S. A.

14] [Localité 9] Représentée par Me Nadine PANZANI de la SCP Camenen- Samper- Panzani, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 9) et avocat plaidant Me Benjamin

composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne LEPRIEUR, assesseur qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame LE GALL

APPELANTE : Société ASSA ABLOY AUBE ANJOU venant aux droits de la Société BEZAULT SAS 50, rue de la Paix 10000 TROYES représentée par Maître Benjamin GEVAERT, substituant Maître Marie-Christine

délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-présidente placée Greffier lors des débats : Madame LE GALL

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 20/03752 APPELANTS Monsieur [Z] [X] né le 13 mars 1963 à [Localité 1], (Pays de Galles), [Adresse 1] [Adresse 1] - (Royaume- Uni) Représenté par Me Audrey SCHWAB de

cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me David DUBUISSON, ALPHA CONSEILS, avocat postulant au barreau d'AGEN et Mes Cyprien PIALOUX et Margaux ROBERGE-GALLAS

[Adresse 2] [Adresse 2] (CALIFORNIE - ETATS-UNIS) Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocats plaidants Me Benjamin

Registre du Commerce et des sociétés de NIORT sous le n° 401 380 472 pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Benjamin

Prévenu, appelant Comparant assisté de Maître GALLIX Marc, avocat au barreau de MONTPELLIER X... Issam Né le 29 juillet 1979 à TUNIS (TUNISIE), fils de X...

AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur dommages-ouvrage, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin