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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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7 novembre 2006
X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSELpris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
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X..., avoués à la Courassistée de la SCP LOBIER-MIMRAN-GOUIN-LEZER, avocats au barreau de NIMESINTIMES :Maître Bernard ROUSSEL pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire
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8ème chambre
DCA_23PA03885_20241210
10 décembre 2024
de l'ouvrage public, sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; - l'installation de panneaux absorbant le bruit nécessite, pour l'un des murs concernés, l'accord de la copropriété Charles Godon
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers-97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART SELARL MICHEL-MIROITE-GORINS
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14 janvier 2016
INTIMEE ET ASSIGNEE EN APPEL PROVOQUE 9/ Monsieur Bernard G... ... 56330 PLUVIGNER INTIME ET ASSIGNE EN APPEL PROVOQUE 10/ Madame Jacqueline, Marie H... veuve I...
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26 janvier 2006
Jean- Paul X..., et celle soutenue par Me Vincent A... et Me Bernard Z..., ès qualités d'administrateur et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.
Pôle 1 - Chambre 8
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20 janvier 2023
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN
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3 avril 2017
Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, qui en ont délibéré.
2° chambre
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7 octobre 2014
Française [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Stéphane GOUIN
Pôle 1 - Chambre 3
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7 septembre 2022
[Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistés par Me François de BERARD
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2 mars 2004
accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIME Monsieur Jacques Y... 58, rue Singer 75016 PARIS représenté par Me Farid SEBA, avoué assisté de Me Bernard
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21 avril 2023
[W] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Mme [K] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Sébastien BERNARD, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
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Jean Paul, ... 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NIMES Monsieur Paul Z...
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Jean Paul, ... 30000 NIMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NIMES Monsieur Paul Z... .
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Jean Paul, ... 30000 NÎMES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER- MIMRAN- GOUIN- LEZER, avocats au barreau de NÎMES Monsieur Paul Z... .
Pôle 1 - Chambre 2
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23 mai 2019
Bernard CHEVALIER, Président M.
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mandataire judiciaire [Adresse 7] [Localité 6] Représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistées à l'audience par Me Christophe BERARD
Pôle 5 - Chambre 5
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17 octobre 2013
de la AARPI GODIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R259 SOCIETE EMBALAJES ARECHAEDERRA agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité
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9 septembre 2015
représentée par sonPrésident Bernard X... ... 34000 MONTPELLIER Représentant : Me Emmanuelle JONZO de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER JONZO, avocat au barreau de NIMES INTIME : Monsieur Porfirio
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