AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd992fae0ce4c844eb894f5
10 janvier 2020
10 janvier 2020
contrôle effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon
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Chambre 1-11 OP
5fda2039a0cf1d64888b0623
24 septembre 2019
24 septembre 2019
[R] [F] portent la mention apposée de sa main « Lu et approuvé bon pour accord » suivie de sa signature.
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