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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd992fae0ce4c844eb894f5

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

contrôle effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 OP

5fda2039a0cf1d64888b0623

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[R] [F] portent la mention apposée de sa main « Lu et approuvé bon pour accord » suivie de sa signature.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb75174e624c53867139dc

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Par courrier du 9 décembre 2015, suite à un entretien préalable, Monsieur F... a été licencié pour cause réelle et sérieuse au motif que son absence prolongée perturbait gravement le bon fonctionnement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Selon l'article 1792-3 du code civil, les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

de commande édités depuis le bon de commande n° 2016/16/CD/13 du 21 novembre 2016 ; 2) la mention des lignes du bordereau des prix unitaires auxquelles se rattachent les bons de commande émis depuis la

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CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est jeune, il s'excuse pour ses erreurs, il a été condamné à 1 an et demi de détention, il a obtenu une réduction de peine pour bon comportement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

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CA

Chambre Commerciale

69fc1efacdc6046d47e0b050

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de sa séance du 24 octobre 2024, la commission a déclaré cette demande irrecevable pour absence de bonne foi, au motif que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 6 juin 2024

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a22651ccdc6046d473964fc

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2026. 3-Par conclusions soutenues à l'audience, Mme [J] demande de : - infirmer le jugement -juger qu'elle est débitrice de bonne foi -juger

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CA

Chambre Prud'homale

6a210e2fcdc6046d4709a6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O] de sa demande au titre du travail dissimulé ; - dit et jugé que le contrat de travail a été exécuté de bonne foi ; - débouté M.

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CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Selon écritures déposées le 5 février 2018, la SAS Parkeon conclut comme suit : «Dire et juger que la société Parkeon a exécuté de bonne foi l'engagement contractuel du 10 décembre 2015 ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d982c46992b8180677a

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

l'argumentation et les demandes formulées par la société Les Hôtels de Paris, - juger que la société Les Hôtels de Paris a commis une faute constituée par un manquement à son obligation de loyauté et de bonne

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CA

Avis

CADA:20165880

Appel

9 février 2017

9 février 2017

à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes

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CA

Chambre 4-6

6a210f0ccdc6046d4709b7bc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Une fois la somme payée, vous enregistrez sur le ticket le bon de réductions (d'une valeur de 5 euros par exemple), vous mettez dans la caisse le bon de réduction que vous avez récupéré (en l'occurrence

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e9a906cdc6046d47377679

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A l'examen avec interprète en langue arabe : calme, de bon contact, décrit être l'objet d'une surveillance systématique, de dégradations de ses abris de fortune, de blocage au rechargement de ses téléphones

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CA

2ème Chambre

5fca6fe360b2355b6964709c

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[T] a, selon bon de commande du 9 février 2015, commandé à la société Sungold, exerçant sous les dénominations commerciales 'Agence française de l'habitat' ou 'Institut des nouvelles énergies', la fourniture

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CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] à payer à la société [1] la somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi de la transaction, .

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CA

5e chambre civile

5fca68e83ce7dd52ae8f3e47

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le 28 août 2010 Monsieur [Y] [G] et Madame [O] [N] ont signé auprès de la SAS SIBLU FRANCE un bon de commande comprenant l'achat d'un mobil-home, un contrat d'achat d'accessoires, un contrat de location

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CA

Avis

CADA:20163747

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hautmont à sa demande de copie du bon

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CA

1ere Chambre Section 1

5fca5eb2a35f8545b3ced3c6

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Ce bon de commande précisait que le client avait opté pour un financement bancaire, sous réserve de l'acceptation du dossier de demande de prêt, auprès de la société Franfinance.

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