SCP LE DORTZ ET BODELET Mme Maryvonne Y... épouse X... S.A.R.L.

Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci passage Boulmier

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-de-Joux à sa demande

Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté [S] [A] interprète en langue peulh qui a prêté serment et de Maître Christelle BOURRET

nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET

[G] [T] né le 23 Février 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON

[T] [X] [C] né le 23 Juillet 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) Actuellement en rétention au centre de rétention administratif de [Etablissement 1] 1 Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au

Suite à l'arrêt avant dire droit de cette chambre en date du 6 janvier 2OOO, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : BOULET Gérard né le 9 Avril 1942 à Angers (49) de Kléber et de MENUET Isabelle, de nationalité

du compte rendu de la nouvelle inspection ordonnée par les services de la voirie de la commune de Maisons-Alfort en mai 2016 concernant la dangerosité engendrée par les poids lourds dans le passage Boulmier

Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la lettre de saisine de l'inspection générale des carrières ; 2) la demande d'avis sur la situation du passage Boulmier

LILIANE DELAUME-BOUTET-VINCENT BOUTET - GENEALOGISTES agissant poursuites et diligences de ses Gérants domiciliés en cette qualité audit siège 29 rue Mirabeau 17 rue Petiniaud 87000 LIMOGES représentée

secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de communication d'une copie du rapport d'intervention des équipes du service urbanisme dans l'impasse Boulmier

à [Localité 1] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Christelle BOURRET

euros dont 17, 42 euros de TVA Vu l'appel interjeté contre cette décision par la société Bouvet Vu les dernières conclusions signifiées par la Société Bouvet Industries le 11 juillet 2014 contre

[T] [O] et Mme [B] [K], épouse [O] (époux [O]) ont confié à la Sarl Couverture Boclet, (société Boclet) assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, des travaux de Couverture sur un bâtiment au sein

en qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Boudet-Daufes immobilier.

BOULET, conseiller à la 24ème chambre A. Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : Demande admise.

SUR QUOI, LA COUR sur la recevabilité de l'appel de la SCP BOUTET DESFORGES Attendu que les deux appels de la SCP BOUTET DESFORGES sont, en fait, dirigés contre l'ordonnance rendue le 31 mai 2001 par le

[P] [G] [S] né le 10 septembre 1981 à [Localité 1], de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Romain Boizet, avocat de permanence au barreau de Paris et de

[V] [J] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR Mme [K] [I] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR M.